Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 15
21 / 24En vigueur depuis le 27 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil, du bureau et des sous-commissions exercent leur mandat à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000027357869#art-15