Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes : 1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ; 2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000027364550#art-2