Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
DECRET · n° 2013-366
Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs d'Etat
Chapitre III : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne, d'organisation et de gestion de l'espace aérien
Chapitre IV : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de formation du personnel navigant et exploitation des aéronefs d'Etat
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI : Dispositions finales