Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 3 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la défense. La direction de la sécurité aéronautique d'Etat exerce ses missions, en outre, au profit du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des douanes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027379747#art-1