Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 3 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat a compétence dans les domaines suivants : ― navigabilité et immatriculation des aéronefs d'Etat ; ― circulation aérienne militaire, organisation et gestion des espaces aériens. Sont dénommés aéronefs d'Etat pour l'application du présent texte les aéronefs militaires ainsi que les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile conformément aux dispositions du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027379747#art-2