Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 17-1
35 / 36En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000027379696#art-17-1-1