Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 3-1
4 / 36En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef d'état-major des armées les pouvoirs qu'il tient du présent décret en matière de dérogation aux exigences de la navigabilité. Le chef d'état-major des armées peut déléguer sa signature à des officiers pour déroger aux exigences de la navigabilité dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000027379696#art-3-1