Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
DECRET · n° 2013-367
Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Règles relatives à l'utilisation
sezione Section 1: Règles particulières à la navigabilitéSection 1: Règles particulières à la navigabilité
sezione Section 2 : Règles particulières à l'immatriculationSection 2 : Règles particulières à l'immatriculation
sezione Section 3 : Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bordSection 3 : Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord
Chapitre III : Règles relatives à la navigabilité
Chapitre IV : Règles relatives à l'immatriculation
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions diverses