Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 4 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications suivantes de l'article R. 288 du code de procédure pénale : A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R288
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Prolegi/LEGITEXT000027383150#art-3