Art. 26
26 / 27En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au Département de Mayotte, ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy, ni à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000027387891#art-26