Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R933-11
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Prolegi/LEGITEXT000027400064#art-13