Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R613-28, Art. R613-29
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Prolegi/LEGITEXT000027400064#art-9