Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°79-489 du 20 juin 1979 , -1, - Décret n°90-274 du 26 mars 1990 , , - Décret n°90-847 du 24 septembre 1990 , , , - Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003 , , , , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II - Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006 , , , , , - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000027409184#art-6