Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 19 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute consultation des traitements mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant : ― l'identifiant du consultant ; ― la date et l'heure de la consultation ; ― l'objet de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000027432864#art-5