Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 19 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027418264#art-9