Art. 9

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. D42, Sct. Chapitre II : Recommandation et chargement., Art. D47, Art. D48, Art. D49, Art. D50, Art. D51, Art. D52, Art. D53, Art. D54, Art. D55, Art. D56, Art. D57 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. D38, Art. D41, Art. D44, Art. D45, Art. D46

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legi/LEGITEXT000027437337#art-9