Chapitre Chapitre Ier : Instances relevant du ministère des affaires étrangères
Art. 1
1 / 63En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission des archives diplomatiques. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 51-540 du 11 mai 1951
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-1