Chapitre Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances
Art. 10
10 / 63En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité des investissements à caractère économique et social. A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R* 712-8 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 78-806 du 1 août 1978 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 130 -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 170 sexies A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 , , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R712-29
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-10