Chapitre Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances
Art. 15
15 / 63En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-15