Chapitre Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé
Art. 20
20 / 63En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission « addictions ». L'arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions » est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-20