Chapitre Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé
Art. 24
24 / 63En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-114 du 3 février 2010 , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-24