Chapitre Chapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieur
Art. 28
28 / 63En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conseil de l'équipement et de la logistique. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juillet 2007 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 211-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-28