Chapitre Chapitre X : Instances relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Art. 37
37 / 63En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité de liaison des comités de bassin d'emploi. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-37