Chapitre Chapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense
Art. 38
38 / 63En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission des bonifications. A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R224
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-38