Chapitre Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Art. 57
57 / 63En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission nationale d'agrément du tourisme social et familial. A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. R412-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. R412-4, Art. D412-5, Art. R*412-7
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-57