Chapitre Chapitre XVIII : Dispositions diverses et finales

Art. 61

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En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 , Sct. Chapitre II : Durée limitée, , , , , , , Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, -Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 -Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2013.

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legi/LEGITEXT000027443684#art-61