Chapitre Chapitre XVIII : Dispositions diverses et finales
Art. 62
62 / 63En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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