Chapitre Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances
Art. 8
8 / 63En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission consultative des marchés publics. A abrogé les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Sct. Chapitre II : Commission consultative des marchés publics, Art. 129 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 , , , , , , , , , , ,
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