Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
DECRET · n° 2013-422
Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Recrutement
Chapitre III : Classement
Chapitre IV : Avancement
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales