Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027444711#art-1