Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
6 / 29En vigueur depuis le 1 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière exercent leurs missions dans les administrations centrales, les services à compétence nationale ou les services déconcentrés chargés de la sécurité et de l'éducation routières.
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Prolegi/LEGITEXT000027444711#art-6