Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000027446344#art-3