Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit est abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 95-452 du 25 avril 1995 , ,
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