Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage, tel que transmis au ministre des outre-mer le 31 août 2012 par le président de la Polynésie française, est approuvé. Le présent décret ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000027457231#art-1