Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1182 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1222-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1184, Art. 1185, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1184 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1181 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1191 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1208 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1182 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1187 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1186, Art. 1187 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1182, Art. 1189, Art. 1197

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legi/LEGITEXT000027467269#art-1