Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°62-921 du 3 août 1962 Art. 12, Art. 11, Art. 11-1
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Prolegi/LEGITEXT000027467269#art-2