Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 , -1, Art. 10, Sct. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. 13, Sct. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents, Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 , Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 Art. 13
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