Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires
Art. 8
8 / 22En vigueur depuis le 30 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les fonctionnaires ne sont pas pris en compte dans les effectifs du ministère chargé de la mer. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives instituées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000027471433#art-8