Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 5 février 1980 , Art. 3, Art. 8, Art. 9, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 5 février 1980 Art. 3
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legi/LEGITEXT000027476535#art-1