Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027476566#art-2