Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Art. 11

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En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles R. 247-2, R. 247-7, R. 247-10 et R. 247-11 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

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legi/LEGITEXT000027479493#art-11