Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 2 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du septième alinéa de l'article 5, du septième alinéa de l'article 6 et du septième alinéa de l'article 7, le conseil de l'ordre désigne les membres appelés à siéger au conseil de discipline jusqu'au prochain renouvellement, prévu à l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret. Les procédures disciplinaires en cours au jour de cette publication restent régies par les dispositions applicables antérieurement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027482355#art-8