Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
DECRET · n° 2013-451
Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales