Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les ministères ainsi que dans les établissements publics et autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas représentés au comité technique ministériel, dont le comité technique a été renouvelé en 2010, le présent décret est applicable à compter du prochain renouvellement de ces instances.
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Prolegi/LEGITEXT000027483080#art-4