Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 19 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er, en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
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Prolegi/LEGITEXT000027520722#art-3