Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000027520722#art-4