Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 30
31 / 35En vigueur depuis le 13 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article 23 et à l'article 27 sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade de classement.
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Prolegi/LEGITEXT000027534992#art-30