Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce cadre d'emplois comporte les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial et de moniteur-éducateur et intervenant familial principal.
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Prolegi/LEGITEXT000027535332#art-1