Art. 25
25 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000027542421#art-25