Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises, Art. D133-9, Art. D133-9-1, Art. D133-9-2, Art. D133-9-3, Art. D133-9-4, Art. D133-9-5
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Prolegi/LEGITEXT000027548603#art-1